Lettre de demande de solde de tout compte — Modèle 2026

[Prénom NOM] [Adresse] [Code postal Ville] [Email] [Téléphone] [Ville], le [Date] [Nom de l'entreprise] À l'attention de [Prénom NOM du responsable RH] [Adresse de l'entreprise] [Code postal Ville] Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Demande de remise du solde de tout compte Madame, Monsieur, Suite à la rupture de mon contrat de travail en date du [Date de fin de contrat], je vous prie de bien vouloir procéder à la remise du solde de tout compte ainsi que de l'ensemble des documents de fin de contrat. Je vous rappelle que le solde de tout compte doit comprendre les éléments suivants : 1. Le salaire du dernier mois de travail proratisé (du 1er au [Dernier jour travaillé]) 2. L'indemnité compensatrice de congés payés pour [X] jours de congés non pris (soit [Montant estimé] €) 3. L'indemnité de [licenciement / rupture conventionnelle] à hauteur de [Montant] € 4. L'indemnité compensatrice de préavis si celui-ci n'a pas été effectué : [Montant] € 5. Le prorata du [13ème mois / prime annuelle] : [Montant] € L'article D1237-1 du Code du travail prévoit que ces documents doivent vous être remis au moment du solde de tout compte, et au plus tard lors du dernier jour de travail. En l'absence de remise de ces documents et du paiement correspondant dans un délai de 8 jours à compter de la réception du présent courrier, je me réserve la possibilité de saisir le Conseil de Prud'hommes pour obtenir le paiement des sommes dues, assorti d'une astreinte par jour de retard. Dans l'attente de votre retour rapide, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes cordiales salutations. [Prénom NOM] [Signature]