Lettre de demande de rupture conventionnelle — Modèle 2026
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📌 Comment utiliser ce modèle
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Envoyez en recommandé avec accusé de réception (sauf mention contraire)
Conservez une copie signée et le récépissé de dépôt
📄 Modèle de lettre — à adapter à votre situation
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Email]
[Téléphone]
[Ville], le [Date]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Prénom NOM du responsable RH / Directeur]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande d'entretien en vue d'une rupture conventionnelle de mon contrat de travail
Madame, Monsieur,
Employé(e) au sein de votre entreprise en qualité de [Intitulé du poste] depuis le [Date d'embauche] (ancienneté : [X] ans), je vous sollicite afin d'envisager ensemble une rupture conventionnelle de mon contrat de travail à durée indéterminée.
Je vous propose de nous rencontrer lors d'un entretien, à la date de votre convenance. Si vous l'acceptez, je suggère le [Date proposée] à [Heure], dans vos locaux.
Je vous rappelle que la rupture conventionnelle est régie par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail et ouvre droit pour moi à :
— Une indemnité de rupture d'un montant au moins égal à l'indemnité légale de licenciement
— L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) auprès de France Travail
— La remise des documents de fin de contrat habituels
Le formulaire CERFA n°14598*01 devra être complété et adressé à la DREETS pour homologation, à l'issue d'une période de rétractation de 15 jours calendaires.
Dans l'attente de votre retour, je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
[Prénom NOM]
[Signature]
⚖️ Cadre juridique de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle homologuée (articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail) est un mode de rupture amiable du CDI, instaurée par la loi du 25 juin 2008. Elle nécessite le consentement mutuel des deux parties.
La procédure en 5 étapes
1. Demande : l'une des parties demande un entretien (aucun formalisme imposé)
2. Entretien(s) : au moins un entretien, le salarié peut se faire assister
3. Signature : signature du formulaire CERFA avec la date de fin de contrat et le montant de l'indemnité
4. Rétractation : délai de 15 jours calendaires pour se rétracter
5. Homologation : envoi à la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour valider
Montant de l'indemnité
L'indemnité de rupture conventionnelle est au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Vous pouvez négocier un montant supérieur.
L'employeur peut-il refuser la rupture conventionnelle ? +
Oui. La rupture conventionnelle nécessite l'accord des deux parties. L'employeur peut refuser sans avoir à se justifier. Vous pouvez alors envisager la démission ou d'autres voies.
Combien de temps dure la procédure ? +
Comptez environ 6 à 8 semaines minimum : 1 à 2 semaines pour les entretiens, 15 jours de rétractation, 15 jours ouvrables d'instruction par la DREETS.
Peut-on négocier le montant de l'indemnité ? +
Oui, c'est même recommandé. L'indemnité légale est un plancher. Vous pouvez négocier un montant supérieur, notamment si vous avez une forte ancienneté ou des éléments de valorisation (formation, clause de non-concurrence, etc.).
La rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est-elle possible ? +
Oui, la Cour de cassation l'autorise (Cass. soc. 30 sept. 2014), sauf si l'arrêt fait suite à un harcèlement ou une situation de pression permettant de vider le consentement.