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Votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable que le minimum légal. En cas de divergence, l'employeur est tenu d'appliquer la règle la plus avantageuse pour le salarié. Consultez votre accord de branche ou votre bulletin de salaire pour identifier votre convention.
Les principales conventions prévoient généralement des barèmes plus avantageux. Voici les principales spécificités :
La convention de la Métallurgie (accord du 7 février 2022, en vigueur depuis 2024) prévoit une indemnité de licenciement calculée sur la base de 1/4 de mois par année pour les 10 premières années et 1/3 au-delà, mais avec un coefficient majoré pour les cadres et agents de maîtrise selon la classification. Vérifiez votre niveau de classification.
La convention du BTP (ouvriers, ETAM, cadres) prévoit une indemnité de 1/4 de mois par année pour les ETAM et une formule spécifique pour les ouvriers (OPPBTP). Les ouvriers du BTP bénéficient d'un régime particulier via les caisses de congés payés du BTP.
La convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit un barème légèrement supérieur au minimum légal pour les employés ayant plus de 5 ans d'ancienneté. Pour les cadres du commerce, des accords d'entreprise peuvent s'appliquer.
La convention HCR (CHR) suit globalement le minimum légal mais prévoit des dispositions spécifiques concernant la computation de l'ancienneté, notamment en cas de saison. Les pourboires peuvent être intégrés dans la base de calcul du salaire de référence.
Les conventions du transport routier (marchandises, voyageurs) prévoient des indemnités de licenciement calculées selon l'ancienneté et le coefficient. La base de calcul intègre les primes de déplacement et les avantages en nature dans certains cas.
La convention Syntec (bureaux d'études, informatique, conseil) est connue pour ses dispositions favorables aux cadres. Elle prévoit notamment une indemnité de 1/3 de mois par année d'ancienneté dès la première année pour les cadres, sans le palier des 10 ans du droit commun.
| Ancienneté | Salaire 2 500 €/mois | Salaire 4 000 €/mois |
|---|---|---|
| 2 ans | 1 250 € | 2 000 € |
| 5 ans | 3 125 € | 5 000 € |
| 10 ans | 6 250 € | 10 000 € |
| 15 ans | 10 417 € | 16 667 € |
| 20 ans | 14 583 € | 23 333 € |
L'ancienneté est calculée depuis le début du contrat de travail jusqu'à la date de fin du préavis (effectué ou non). Les périodes de suspension (maladie, maternité, congé parental) sont incluses dans le calcul de l'ancienneté.
La loi prévoit que l'on retient la formule la plus favorable entre : la moyenne brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou le tiers de la rémunération brute des 3 derniers mois (en ajoutant 1/12e des primes annuelles). Notre calculateur compare automatiquement les deux et retient le montant le plus élevé.
Oui, depuis l'ordonnance Macron de 2017, le seuil d'éligibilité est de 8 mois d'ancienneté. En dessous, aucune indemnité légale n'est due. Entre 8 et 12 mois, l'indemnité est calculée prorata temporis.
Elle est exonérée d'impôt sur le revenu jusqu'à 2 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), soit 92 736 € en 2026. La fraction excédentaire est imposable. Elle est également exonérée de cotisations sociales dans cette limite.
La formule de calcul de l'indemnité légale est identique dans les deux cas. En revanche, un licenciement économique peut ouvrir droit à des dispositifs supplémentaires : contrat de sécurisation professionnelle (CSP), indemnités supra-légales dans le cadre d'un PSE, priorité de réembauche.
La convention collective applicable est mentionnée sur votre bulletin de salaire (rubrique obligatoire depuis 2017) et sur votre contrat de travail. Vous pouvez aussi la retrouver sur le site officiel Légifrance en recherchant l'IDCC (Identifiant de la Convention Collective) de votre secteur.