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Envoyez en recommandé avec accusé de réception (sauf mention contraire)
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📄 Modèle de lettre — à adapter à votre situation
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Email]
[Téléphone]
[Ville], le [Date]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention de [Prénom NOM du responsable / Gérant]
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception — MISE EN DEMEURE
Objet : Mise en demeure de paiement des salaires impayés
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement employé(e) au sein de votre entreprise en qualité de [Intitulé du poste] et constate, à ce jour, que les salaires suivants ne m'ont pas été versés :
— Salaire du mois de [Mois/Année] : [Montant brut] € brut (soit [Montant net] € net)
— Salaire du mois de [Mois/Année] : [Montant brut] € brut (soit [Montant net] € net)
[Répétez pour chaque mois impayé]
Total des sommes dues : [Total] € nets
Je vous rappelle que l'article L3242-1 du Code du travail impose le paiement du salaire à intervalles réguliers, au maximum une fois par mois. Tout retard ou défaut de paiement constitue un manquement grave à vos obligations contractuelles et légales.
Je vous mets formellement en demeure de procéder au règlement intégral des sommes susmentionnées dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de la présente lettre.
À défaut de règlement dans ce délai, je me verrai dans l'obligation de :
— Saisir le Conseil de Prud'hommes de [Ville] en référé pour obtenir le paiement en urgence des sommes dues
— Prendre acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts de l'employeur
— Déposer une plainte auprès de l'Inspection du Travail (DREETS)
Je vous informe par ailleurs que le non-paiement de salaire est constitutif d'un délit de travail dissimulé si les déclarations sociales correspondantes n'ont pas été effectuées.
[Prénom NOM]
[Signature]
⚖️ Cadre juridique du non-paiement de salaire
Le paiement du salaire est une obligation fondamentale de l'employeur. L'article L3242-1 du Code du travail impose un paiement mensuel. Le non-paiement ou le paiement partiel constitue une faute grave pouvant justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur.
Voies de recours disponibles
Référé prud'homal : procédure d'urgence permettant d'obtenir le paiement en quelques semaines. Très efficace en cas de non-contestation sérieuse du montant dû.
Inspection du travail (DREETS) : signalement administratif. L'inspecteur peut mettre en demeure l'employeur, mais n'a pas de pouvoir de condamnation direct.
Prise d'acte de rupture : permet de quitter l'entreprise immédiatement avec les droits au chômage, sous réserve de validation par le CPH.
AGS (CGEA) : en cas de procédure collective (redressement/liquidation judiciaire), l'Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés garantit le paiement des salaires dans certaines limites.
Prescription des salaires
L'action en paiement de salaires se prescrit par 3 ans à compter de la date à laquelle le salaire était dû (article L3245-1 du Code du travail).
Puis-je arrêter de travailler si mon salaire n'est pas payé ? +
Vous pouvez exercer votre droit de retrait si la situation présente un danger grave et imminent. Mais le non-paiement de salaire seul ne suffit pas à justifier un arrêt de travail unilatéral sans prise d'acte formelle.
L'employeur risque-t-il des sanctions pénales ? +
Oui. Le non-paiement de salaire peut être qualifié de travail dissimulé (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende), voire d'abus de confiance dans certains cas.
Comment calculer les intérêts de retard ? +
Les salaires impayés portent intérêt au taux légal à compter de la date d'exigibilité. Devant le CPH, vous pouvez également demander des dommages-intérêts distincts pour préjudice moral.