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Lettre de demande de maintien de salaire pendant arrêt maladie — Modèle 2026
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📌 Comment utiliser ce modèle
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Remplacez tous les champs en italique entre crochets par vos informations
Envoyez en recommandé avec accusé de réception (sauf mention contraire)
Conservez une copie signée et le récépissé de dépôt
📄 Modèle de lettre — à adapter à votre situation
[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal Ville]
[Email]
[Téléphone]
Numéro de Sécurité Sociale : [NIR du salarié]
[Ville], le [Date]
[Nom de l'entreprise]
À l'attention du Service des Ressources Humaines
[Adresse de l'entreprise]
[Code postal Ville]
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Demande de maintien de salaire durant mon arrêt maladie du [Date début] au [Date fin]
Madame, Monsieur,
Actuellement en arrêt maladie prescrit par mon médecin traitant du [Date de début] au [Date de fin], je vous sollicite afin que vous procédiez au maintien de mon salaire conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Mon arrêt maladie a été transmis à la CPAM dans les délais réglementaires (48h). Vous en avez été informé(e) dans les mêmes délais.
Mes droits au maintien de salaire sont les suivants :
Au titre de la convention collective [Nom de la CCN applicable — ex. : Convention collective nationale de la métallurgie / des bureaux d'études techniques / du commerce de détail...] :
— Maintien de salaire à [100% / 90% / X%] pendant les [X] premiers jours après le délai de carence, puis à [Y%] jusqu'au [X]ème jour d'arrêt
Au titre de la loi (article L1226-1 du Code du travail) :
— Maintien de 90% de la rémunération brute pendant 30 jours, puis aux 2/3 pendant 30 jours supplémentaires (après 1 an d'ancienneté), sous déduction des indemnités journalières versées par la CPAM
Mon ancienneté au sein de l'entreprise est de [X] ans et [Y] mois depuis le [Date d'embauche], ce qui me confère pleinement ces droits.
Je vous transmets en pièce jointe l'avis d'arrêt de travail n°[Numéro si disponible] et vous serais reconnaissant(e) de me confirmer par retour les modalités de maintien qui seront appliquées sur mon bulletin de salaire.
En cas de doute sur les droits applicables, je reste disponible pour en discuter et vous invite à consulter la DREETS ou votre conseil juridique.
[Prénom NOM]
[Signature]
Pièces jointes : Avis d'arrêt de travail (volet 3 employeur)
⚖️ Le maintien de salaire en cas d'arrêt maladie
L'article L1226-1 du Code du travail instaure une obligation de maintien de salaire pour les salariés malades justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté, après transmission de l'arrêt dans les 48h.
Calcul du maintien légal (L1226-1)
Ancienneté 1-5 ans : 30 jours à 90%, puis 30 jours aux 2/3
Ancienneté 6-10 ans : 40 jours à 90%, puis 40 jours aux 2/3
Ancienneté 11-15 ans : 50 jours à 90%, puis 50 jours aux 2/3
Au-delà de 15 ans : 60 jours à 90%, puis 60 jours aux 2/3
Ces durées s'entendent par période de 12 mois consécutifs. Le maintien s'applique en complément des indemnités journalières de la Sécurité Sociale versées directement à l'employeur (subrogation) ou au salarié.
La convention collective peut être plus favorable
Beaucoup de conventions collectives prévoient un maintien à 100% dès le premier jour (sans délai de carence conventionnel), sur des durées plus longues. Consultez votre CCN sur le site legifrance.gouv.fr/conventions-collectives.
Comment trouver ma convention collective applicable ? +
Elle est mentionnée sur votre bulletin de salaire (IDCC ou nom de la CCN). Vous pouvez aussi la vérifier sur legifrance.gouv.fr en cherchant le code IDCC ou le nom de l'employeur.
Qu'est-ce que la subrogation ? +
La subrogation permet à l'employeur de percevoir directement les indemnités journalières CPAM à la place du salarié, puis de verser le salaire net maintenable. Elle est obligatoire si la CCN le prévoit, facultative sinon.
Que faire si l'employeur ne maintient pas le salaire ? +
Envoyez cette lettre de demande en LRAR. En l'absence de réponse ou de paiement, saisissez le CPH en référé pour obtenir en urgence le paiement des sommes dues. L'Inspection du travail peut aussi intervenir.
Le délai de carence s'applique-t-il en cas de rechute ? +
En cas de prolongation ou de rechute reconnue par la CPAM pour le même motif, le délai de carence de 3 jours CPAM ne s'applique généralement pas une seconde fois dans la même période de référence.