| Étape | Délai minimum | Délai maximum |
|---|---|---|
| Convocation à l'entretien | — | Aucun délai légal imposé |
| Entretien(s) de négociation | 1 entretien min. | Autant que nécessaire |
| Signature de la convention | Après entretien | — |
| Délai de rétractation | 15 jours calendaires | 15 jours |
| Homologation DREETS | 15 jours ouvrables | 15 jours ouvrables |
| Date de rupture du contrat | Lendemain homologation | Date convenue |
Face a une rupture du contrat de travail, le choix entre rupture conventionnelle et licenciement a des consequences importantes sur les indemnites percues, les droits au chomage et la fiscalite. Ce guide compare les deux modes de rupture.
Tableau comparatif
| Critere | Licenciement | Rupture conventionnelle |
|---|---|---|
| Initiative | Employeur uniquement | Accord mutuel |
| Indemnite minimale | Indemnite legale (memes regles) | Au moins egal a l'indemnite legale de licenciement |
| Droit ARE (chomage) | Oui (plein droit) | Oui (ouvert depuis 2008) |
| Preavis | Obligatoire (sauf dispense) | Delai de retractation de 15 jours, pas de preavis |
| Fiscalite indemnite | Exoneree jusqu'a 94 200 EUR | Exoneree jusqu'a 94 200 EUR |
| Protection salarie | Motif justifie requis | Accord libre des deux parties |
| Delai procedure | 2 a 6 semaines | Minimum 15 jours de retractation + homologation |
Indemnite de rupture conventionnelle
L'indemnite specifique de rupture conventionnelle doit etre au moins egale a l'indemnite legale de licenciement. Elle beneficie du meme regime d'exoneration : exoneree d'IR et de cotisations sociales jusqu'a 94 200 EUR (2x PASS 2026). Au-dela, imposable et cotisable sur la fraction excedentaire.
Avantage de la rupture conventionnelle : Contrairement au licenciement, elle peut etre negociee avec des montants plus favorables, sans avoir a justifier d'un motif particulier. Elle ouvre les memes droits au chomage que le licenciement.
Quand choisir la rupture conventionnelle ?
- Lorsque le salarie et l'employeur souhaitent se separer a l'amiable
- Quand le salarie veut creer son entreprise et beneficier de l'ARE
- Lorsqu'un litige menace mais que les parties preferent eviter le prud'homal
- Quand l'employeur peut proposer une indemnite negociee superieure au legal
Quand le licenciement est incontournable ?
- Si le salarie ne souhaite pas partir (la RC necessite un accord mutuel)
- En cas de faute grave ou lourde justifiant un licenciement disciplinaire
- Si le motif economique impose une procedure de licenciement collectif
La procedure de rupture conventionnelle
- Un ou plusieurs entretiens entre employeur et salarie (sans minimum legal)
- Signature du formulaire CERFA de rupture conventionnelle
- Delai de retractation de 15 jours calendaires pour les deux parties
- Depot de la demande d'homologation aupres de la DREETS
- Delai d'instruction de 15 jours ouvrables (silence = homologation)
- Rupture effective a la date convenue dans la convention
Oui. La rupture conventionnelle necessite l'accord des deux parties. Si l'employeur refuse, le salarie ne peut pas l'imposer. A l'inverse, le salarie peut toujours refuser une proposition de RC de l'employeur.
Non, la rupture conventionnelle ne prevoit pas de preavis au sens legal. En revanche, il existe un delai de retractation de 15 jours apres la signature de la convention, puis un delai d'homologation de 15 jours ouvrables. La date de rupture doit etre au moins au lendemain de l'homologation.
Oui, la date de rupture est librement negociee entre les parties. Elle doit simplement etre posterieure a la date d'homologation par la DREETS. Dans les faits, les parties fixent generalement une date plusieurs semaines ou mois apres la signature.