Le solde de tout compte est le document qui recapitule toutes les sommes versees au salarie lors de la rupture de son contrat de travail. Sa remise est obligatoire, quelle que soit la cause de la rupture.
Les sommes obligatoires dans le solde de tout compte
- Salaire du dernier mois proratise si depart en cours de mois
- Indemnite compensatrice de conges payes non pris (methode du 1/10e ou jours reels)
- Primes et 13e mois proratises si accordes par contrat ou convention collective
- Heures supplementaires non remunerees
- RTT non pris si l'accord collectif le prevoit
- Indemnite de licenciement (distincte mais souvent versee sur le meme bulletin)
Documents remis avec le solde de tout compte
L'employeur doit obligatoirement remettre, au plus tard le dernier jour de travail :
- Le recu pour solde de tout compte (a signer)
- Le certificat de travail
- L'attestation France Travail (pour le chomage)
- Le dernier bulletin de paie
- Le releve des droits acquis (CET, epargne salariale si applicable)
Delai de contestation : Le salarie dispose de 6 mois pour contester les sommes mentionnees dans le solde de tout compte, a compter de la date de signature du recu. Apres ce delai, les sommes mentionnees sont considerees comme acquittees.
Signer ou ne pas signer le recu ?
Vous pouvez :
- Signer "sous reserve de tous mes droits" : vous reconnaissez avoir recu les sommes mais conservez la possibilite de contester dans les 6 mois
- Refuser de signer : vous restez eligible aux recours dans les 3 ans (delai de prescription des actions en paiement de salaire)
- Signer sans reserve : valide le recapitulatif mais le delai de 6 mois de contestation court quand meme
Fiscalite du solde de tout compte
Toutes les sommes composant le solde de tout compte sont soumises aux cotisations sociales et a l'impot sur le revenu (comme un salaire ordinaire), a l'exception de l'indemnite de licenciement qui beneficie du regime d'exoneration special.
Non, il n'existe pas de delai legal strict. Le solde de tout compte doit etre remis le dernier jour de travail du salarie. En cas de retard, le salarie peut reclamer des interets de retard sur les sommes dues.
Si vous constatez qu'une somme est absente ou incorrecte, adressez un courrier LRAR a votre employeur dans les 6 mois de la signature. S'il ne repond pas favorablement, saisissez le Conseil de prud'hommes. Le delai de prescription des actions en salaire est de 3 ans.
Elle peut figurer sur le meme bulletin de paie final, mais c'est un element distinct du solde de tout compte au sens strict. L'indemnite de licenciement beneficie d'un regime fiscal et social specifique (exoneration jusqu'a 94 200 EUR).