| Période d'arrêt | Taux IJ accident du travail | Base de calcul |
|---|---|---|
| Du 1er au 28e jour | 60 % du salaire journalier de base | Salaire du mois précédent / 30,42 |
| À partir du 29e jour | 80 % du salaire journalier de base | Salaire du mois précédent / 30,42 |
| Plafond mensuel 2026 | Salaire plafonné à 0,834 % PASS | Max : 3 666 €/mois |
| Complément employeur (selon conv.) | Jusqu'à 100 % du salaire net | Selon ancienneté et branche |
L'accident du travail beneficie d'un regime juridique plus protecteur que la maladie ordinaire : indemnites majorees, pas de delai de carence, protection contre le licenciement pendant l'arret, et indemnites renforcees en cas d'inaptitude consecutive.
Accident de trajet : L'accident survenu sur le trajet domicile-travail (ou travail-restaurant) beneficie du meme regime que l'accident du travail, avec les memes droits aux indemnites majorees.
IJ en cas d'accident du travail
A partir du 29e jour : 80% du SJB
Sans delai de carence - plafond superieur a la maladie ordinaire
| Salaire brut mensuel | IJ 60% (1-28 jours) | IJ 80% (29e jour+) |
|---|---|---|
| 2 000 EUR | 43,84 EUR/j | 58,45 EUR/j |
| 3 000 EUR | 65,75 EUR/j | 87,67 EUR/j |
| 4 000 EUR | 87,67 EUR/j | 116,89 EUR/j |
La declaration d'accident du travail
- Informer l'employeur dans les 24 heures
- Consulter un medecin qui redige un certificat medical initial
- L'employeur declare l'accident a la CPAM dans les 48 heures
- La CPAM dispose de 30 jours pour reconnaitre ou refuser le caractere professionnel
Protection contre le licenciement
Pendant la suspension du contrat due a un accident du travail, l'employeur ne peut pas licencier le salarie sauf :
- Faute grave non liee a l'accident ou la maladie
- Impossibilite de maintenir le contrat pour un motif etranger a l'accident (ex : liquidation judiciaire)
En cas d'inaptitude suite a l'accident
Si le medecin du travail declare le salarie inapte a son poste suite a l'accident du travail :
- L'employeur doit tenter un reclassement sur un poste adapte
- En cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle : l'indemnite de licenciement est doublee par rapport a l'indemnite legale ordinaire
- Une indemnite compensatrice de conge payes est due meme si l'inaptitude est reconnue
La rente AT (incapacite permanente)
Si l'accident laisse des sequelles definissant un taux d'incapacite permanente (IPP), la CPAM verse une rente ou une indemnite en capital :
- IPP inferieure a 10% : indemnite en capital unique
- IPP superieure ou egale a 10% : rente viagere calculee sur le salaire annuel de la victime et le taux d'IPP
Oui. L'employeur peut emettre des reserves motivees lors de la declaration d'accident du travail. La CPAM instruira alors le dossier de facon contradictoire. Le salarie peut egalement contester un refus de prise en charge devant la CRA (Commission de Recours Amiable) puis le tribunal judiciaire.
Si vous etes detache a l'etranger et affilies au regime francais, l'accident survenu lors de la mission est en principe couvert comme un accident du travail. Si vous etes expatrie (sorti du regime francais), la couverture depend de votre contrat d'assurance et des conventions internationales.
Oui. Lors des examens medicaux organises par la CPAM pour evaluer votre taux d'IPP, vous avez le droit d'etre assiste par un medecin conseil de votre choix. Si vous contestez le taux retenu, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire dans un delai de 2 mois.