| Dispositif PSE | Montant / Durée | Conditions |
|---|---|---|
| Congé de reclassement | 4 à 12 mois (jusqu'à 24 en accord) | Entreprises ≥ 1 000 salariés |
| Congé de mobilité | 6 à 24 mois | Accord de GEPP |
| Indemnité supra-légale PSE | Variable selon accord (souvent 1 à 3 mois/an) | Négocié dans le PSE |
| Priorité de réembauche | 12 mois après licenciement | Tous licenciements éco |
| CSP (Contrat de Sécurisation) | 12 mois à 75 % du SJR | < 1 000 salariés ou redressement |
Qu'est-ce qu'un PSE ?
Le Plan de Sauvegarde de l'Emploi s'applique aux entreprises d'au moins 50 salariés qui envisagent de licencier au moins 10 personnes sur 30 jours. Il doit prévoir des mesures de reclassement, de formation et des indemnités complémentaires aux minima légaux.
Le congé de reclassement
Dans les entreprises de 1 000+ salariés, un congé de reclassement (4 à 12 mois) est obligatoire. Vous quittez votre poste tout en restant salarié et percevez au moins 65% de votre ancien salaire brut. Vous pouvez ainsi chercher un emploi ou vous former tranquillement.
Indemnités supra-légales du PSE
Négociées entre l'employeur et les syndicats, elles s'ajoutent à l'indemnité légale de licenciement. Elles peuvent inclure : indemnité de départ majorée, aide à la mobilité géographique, aide à la création d'entreprise, bilan de compétences financé.
Priorité de réembauche
Pendant 1 an après votre licenciement économique, vous bénéficiez d'une priorité de réembauche sur les postes disponibles correspondant à votre qualification. Vous devez en informer l'employeur par LRAR. Si l'employeur ne respecte pas cette priorité, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.