Mon employeur peut-il refuser de payer les heures sup ?

S'il a implicitement ou explicitement demandé ces heures, non. Mais vous devez pouvoir en apporter la preuve (emails, pointages, témoignages).

Les heures en forfait-jours ouvrent-elles droit aux heures sup ?

Non, le forfait-jours est incompatible avec le décompte en heures. Il y a des contreparties spécifiques.

Heures supplémentaires 2026 : calcul, majoration et plafond

Définition et seuil

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale (35h/semaine ou durée conventionnelle). Elles sont décomptées par semaine. Elles nécessitent l'accord de l'employeur (explicite ou implicite).

Taux de majoration

Heures 36 à 43 : +25% du salaire horaire. Heures à partir de la 44e : +50%. Une convention collective peut prévoir des taux différents, mais jamais inférieurs à 10%. Les entreprises de moins de 20 salariés bénéficiaient d'un taux de 10% pour les 4 premières heures, supprimé depuis 2012.

Le contingent annuel et le repos compensateur

Le contingent est de 220 heures/an par salarié (modifiable par accord). Au-delà du contingent, l'employeur doit consulter le CSE. Un repos compensateur équivalent de 50% (PME) ou 100% (grandes entreprises) s'applique pour les heures hors contingent.

Exonération fiscale des heures sup

Depuis 2019 (loi TEPA renforcée), les rémunérations des heures supplémentaires sont exonérées d'IR dans la limite de 7 500€/an. Les cotisations salariales (hors maladie) sont également réduites. Avantage pour le salarié ET l'employeur.